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Amendement N° II-38 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 26 novembre 2013 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Requier, Tropeano.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 44 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 26 000 000 | 26 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 26 000 000 | 26 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Dont Titre 2 | ||||
| Formation et mutations économiques | ||||
| TOTAL | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La mission "Travail et emploi" prévoit une réduction de 50% en autorisation d’engagement des participations de l’Etat au financement des maisons pour l’emploi (MDE) en 2014. Or les MDE qui ont déjà subies plusieurs diminutions de leur budget, ont fait la preuve de leur efficacité dans la mise en place de véritables stratégies territoriales en matière d’emploi de développement des mutations économiques, de développement de l’inclusion sociale... Or la réduction des crédits alloués aux MDE risquerait d’engranger la fermeture de la plupart d’entre elles.
Le prélèvement de 26 millions se ferait sur l’action 01 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi" du programme 103, pour abonder l’action 02 "Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme 102.
NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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