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Amendement N° II-39 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 26 novembre 2013 par : MM. Bertrand, Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Requier, Tropeano.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 66 ter
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°À la première phrase du premier alinéa du 2°, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : «, aux communes classées en zone de revitalisation rurale ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux communes classées en zone de revitalisation rurale le bénéfice de la majoration forfaitaire par élève prévue pour accompagner la réforme des rythmes scolaires. En effet, la totalité de ces communes ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité rurale « cible » alors qu’elles sont également sujettes à des difficultés d’organisation et de recrutement d’animateurs.
NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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