Amendement N° II-40 (Tombe)

La réforme des rythmes scolaires requiert une période d'adaptation ainsi que des moyens financiers suffisants pour garantir sa réussite. La limitation du bénéfice du fonds d'amorçage aux seules années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 ne permettra pas de compenser les nouvelles charges qui pèsent sur les communes, puisque ces dernières ne disparaîtront pas lors de l'extinction du fonds. Cet amendement vise donc à pérenniser ce fonds. Toutefois, le gouvernement pourra moduler par arrêté, si nécessaire à la baisse, les aides en fonction de l'évolution de charges supportées par les communes.

NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).