Amendement N° II-45 (Tombe)

Cet amendement laisse deux années supplémentaires aux collectivités éligibles au dispositif d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et qui aurait prévu d’y recourir en 2014 et 2015, de pouvoir bénéficier de celui-ci. En effet, rien ne prévoyait la disparition de l’ATESAT et des communes ont prévu de l’actionner en 2014 ou 2015. Cette aide figure dans leurs projets et sans celle-ci, ils risquent de ne pas pouvoir aboutir. Il est d’autant plus important de remettre à plus tard la fin de l’ATESAT que les dispositifs qui devraient venir en remplacement ne seront peut-être pas opérationnels avant quelques temps. De plus, les compétences des organismes qui devraient reprendre une forme d’aide aux collectivités territoriale éligibles à ce dispositif, comme le CEREMA ou certains services centraux ministériels, ne semblent pas recouvrir l’ensemble des aides actuellement apportées.

NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).