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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Avenir et justice du système de retraites
Discuté en séance le 16 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2013 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612-2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de veiller à CHSCT ou, à défaut, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soient obligatoirement associés définition des postes à caractère pénible qui demeure aujourd’hui entre les mains de l’employeurs dont on peut craindre que les moins respectueux du droit du travail et de la santé des salariés, ne soient tentés de minorer les risques figurant sur la fiche, afin de minorer par la suite, leurs obligations en matière de prévention, voir, d’indemnisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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