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Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Avenir et justice du système de retraites
Discuté en séance le 16 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2013 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 46, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le contentieux qu’il nourrit avec son employeur, se faire aider par toute personne de son choix, que celle-ci soit ou non salariée de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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