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Amendement N° 47 (Retiré)
Avenir et justice du système de retraites
Discuté en séance le 16 décembre 2013
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud.
Alinéa 31
Après les mots :
l’employeur
insérer les mots :
, après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permettra aussi de plus de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.
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