Amendement N° 3 (Adopté)

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objet de gager la perte de recettes pour l’État, ou plus probablement l’accroissement des dépenses pour les collectivités locales et territoriales, que pourrait générer l’adoption de cette proposition de loi.

En effet, les collectivités ayant conclu des délégations de service public avec des entreprises privées, devraient compenser à ces entreprises, leurs éventuelles pertes de recettes. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC contestent cette situation. En effet, les délégations de service public, profitent déjà largement aux entreprises exploitantes qui bénéficient d’importantes marges bénéficiaires. Cette compensation entraînerait une révision des contrats de délégation de service public, entraînant de facto une hausse de la contribution supportée par les collectivités, faisant supporter par les contribuables, dont les personnes en situation de handicap, le poids financier de cette mesure. La gratuité s’apparenterait alors plus à un financement indirect.

Compte tenu de tous ces éléments, et parce que les auteurs de cet amendement considèrent que les établissements recevant du public doivent supporter –techniquement et économiquement – les mesures d’accessibilité universelle, proposent que l’adoption de cet article ne s’accompagne d’aucunes contreparties financières pour les gestionnaires de parc de stationnement.