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Amendement N° 7 (Adopté)

Création d'une commission spéciale

Discuté en séance le 12 décembre 2013

( amendement identique : 3 )

Déposé le 10 décembre 2013 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 192 (2013-2014) sur la proposition de loi prévue à l'article l. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cette proposition de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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