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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 322-4-1 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
Plus de treize ans après l’adoption de la loi Besson, l’accueil des gens du voyage n’est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Selon un rapport de la Cour des comptes, au 1er janvier 2012, 246 communes et 196 établissements publics intercommunaux sont considérés comme défaillants au regard de leurs obligations en matière d’aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage.
Les auteurs du présent amendement considèrent que, dans ces conditions, il paraît mal approprié de répondre par la voie pénale à un problème évident d’accueil des gens du voyage. Cela ne fait que renforcer les discriminations et le rejet de populations qui ont choisi un mode de vie itinérant et non sédentaire, et systématiquement montrées du doigt comme étant délinquantes.
Le présent amendement a donc pour objet d’abroger l’article 322-4-1 du code pénal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 1er vers l'article 1er).
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