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Amendement N° 14 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de créer un service public communal de l’accueil de petits groupes itinérants.
Les auteurs du présent amendement considèrent en effet qu’il convient de faire, dans la loi, la distinction entre l’itinérance de petits et de grands groupes. Cette distinction existe de fait dans les circulaires relatives aux équipements dont doivent se doter les communes.
Pour les petits groupes itinérants (moins de 50 caravanes), les auteurs de l’amendement estiment que la politique d’accueil devrait être un service public à compétence exclusivement communale ou intercommunale. L’inscription de ce principe dans la loi lui donnerait alors un caractère d’intérêt général, permettant d’élaborer des règles communes à travers des outils-modèles nationaux (cahier des charges, tarifs, règlement intérieur).
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