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Amendement N° 17 (Irrecevable)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Esther Benbassa 

Texte de la commission N° 198 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Après l'article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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