Amendement N° 2 (Sort indéfini)

L’article 4 de la proposition de loi propose de réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.

Outre les difficultés constitutionnelles soulevées par le fait de modifier la procédure d’évacuation forcée, l’article 4 pose plusieurs difficultés :

- pratiquement, le délai de six heures est trop bref pour permettre à l’autorité administrative d’agir ;

- la mise en oeuvre d’une telle disposition nécessiterait une base complète de données permettant de constater la réitération et la présence des mêmes personnes ;

- le dispositif proposé soulève certaines questions : que faut-il, par exemple, entendre par "les mêmes occupants" ?

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 4.