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Amendement N° 61 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 de la proposition de loi vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.
Cet article soulève non seulement des difficultés de nature constitutionnelle mais il se heurte également à des problèmes pratiques d’exécution.
Il convient de le supprimer.
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