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Amendement N° 20 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui vise à autoriser la mise en demeure d’évacuer les lieux illicitement occupés, en l’absence d’atteinte à l’ordre public, si le Préfet propose en contrepartie aux personnes concernées des emplacements disponibles dans un rayon de 30 kilomètres.
Les auteurs du présent amendement considèrent en effet que la condition d’atteinte à l’ordre public doit être maintenue pour toutes les situations et qu’il ne peut y avoir d’exception.
Dans le cas contraire, l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 n’aurait plus vocation qu’à protéger le droit de propriété.
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