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Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 6 de la proposition de loi qui vise à attribuer à l’État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements des gens du voyage.
En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que cette mesure est inutilement stigmatisante, les dispositions en vigueur ne faisant référence qu’à d’occasionnels grands rassemblements d’hommes.
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