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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Doligé, Carle, Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de doubler les sanctions prévues à l'article 332-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, comme il l'était prévu dans le texte initial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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