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Amendement N° 47 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552-4 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les conditions spécifiques imposées aux gens dit du voyage en ce qui concerne le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire pour les aligner sur le droit commun.
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