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Amendement N° 51 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mention de l’adresse sur toute carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, doit être présentée d’une manière qui ne permette pas de déduire, à la seule lecture de cette mention, que le titulaire de ce document appartient à la communauté des gens du voyage.
Exposé Sommaire :
Il convient de revoir la délivrance des titres d’identité et de façon plus générale les documents administratifs afin que la mention « sans domicile fixe » soit bannie des cartes d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise.
Cette mention est stigmatisante et peut être à la source de discrimination dans la vie quotidienne. L’adresse retenue doit être celle du domicile légal privé ou public : CCAS, CIAS, association agréée sans dénomination sociale.
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