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Amendement N° 57 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
50
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont rempli leurs obligations en matière d’aménagement d’une aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes dans un périmètre de 50 km.
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