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Amendement N° 58 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après les mots :
par les mots
rédiger ainsi la fin de cet article :
ou dès lors qu’il existe, dans un périmètre défini pas décret, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont aménagé une aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe dans un périmètre définit par décret, une aire d’accueil spécialement aménagé et offrant des capacités d’accueil suffisantes.
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