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Amendement N° 59 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
( amendement identique : 21 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Afin de tenir compte de chaque cas d’espèce, il serait prudent de laisser à la décision de mise en demeure de quitter les lieux en cas stationnement illégal le soin de fixer le délai de recours auquel ont droit les personnes destinataires de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.
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