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Amendement N° 64 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de donner l’exercice de plein droit de la compétence en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil, à la communauté d’agglomération en lieu et place des communes membres.
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