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Amendement N° 65 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le champ des compétences obligatoires des communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement par la compétence : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
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