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Amendement N° 68 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
plus de cent cinquante caravanes
par les mots :
caravanes dont le nombre est fixé par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie au décret le soin de définir juridiquement ce qu’est un grand passage.
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