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Amendement N° 69 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et pour la délivrance de carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, jusqu’au 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un délai suffisant pour permettre aux gens du voyage qui ne posséderaient pas la carte nationale d’identité de l’obtenir.
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