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Amendement N° 71 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Après les mots :
pour permettre l’identification dans la région de destination
insérer les mots :
et de façon tournante entre les communes
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une recommandation émise par le préfet Hubert Derache dans son rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre en juillet 2013 concernant le traitement du problème spécifique des aires de grand passage.
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