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Amendement N° 77 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Avant le II bis du même article, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux s'accompagne d'une offre d'emplacements dans une aire d'accueil dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, elle continue de produire ses effets à l'égard des occupants mis en demeure pour tout nouveau stationnement sur le territoire de la commune ou d'une autre commune de l'établissement public de coopération intercommunale compétent auquel elle appartient, effectué en violation de l'arrêté municipal mentionné au premier alinéa du I dans le délai de dix jours à compter de sa notification. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en cas de récidive de stationnement illicite sur le territoire de la même commune dans les dix jours à compter de la mise en demeure initiale.
Lorsque le préfet aura proposé aux mis en demeure des emplacements disponibles à proximité du terrain illicitement occupé, cette mise en demeure continuera de produire ses effets à leur égard pour toute nouvelle occupation intervenant dans les mêmes conditions dans ce laps de temps.
Cette procédure implique que la mise en demeure soit nominative.
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