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Amendement N° 8 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent visant uniquement à abroger la partie relative à la commune de rattachement de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969.
La notion de commune de rattachement est en effet particulièrement discriminatoire et les auteurs du présent amendement souhaitent que le droit commun de l’élection de domicile soit appliqué aux personnes sans domicile ni résidence fixe.
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