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Amendement N° 11 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Lefèvre.
Alinéa 32
Après les mots :
d’aménagement
insérer les mots :
, aux baux emphytéotiques administratifs
Exposé Sommaire :
Il n’existe pas de motif juridique s’opposant à l’attribution d’un baux emphytéotiques administratifs à une Sem à opération unique.
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