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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Lefèvre.
Alinéa 4
Après les mots :
après une mise en concurrence
insérer les mots :
dans les conditions définies à l’article L. 1541-3
Exposé Sommaire :
Il convient d’affirmer clairement l’unicité de la procédure de mise en concurrence et de choix de l’actionnaire, dans le droit fil de la communication interprétative de la Commission européenne en date du 5 février 2008 et de la jurisprudence « ACOSET » de la Cour de Justice de l’Union européenne du 15 octobre 2009.
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