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Amendement N° 13 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Lefèvre.
Alinéa 16
Après les mots :
les règles de gouvernance définies
insérer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
Les règles de gouvernance peuvent être soit intégrées aux futurs statuts de la société, soit faire l’objet d’un pacte extra-statutaire. Cette décision relève de la liberté conventionnelle des parties.
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