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Amendement N° 21 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
ou du contrat conclu avec celle-ci
par les mots :
ou du contrat à conclure avec celle-ci
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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