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Amendement N° 22 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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