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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec l’objet du contrat principal à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats. La procédure de mise en concurrence utilisée pour la passation de la société d’économie mixte à opération unique tient alors lieu de mise en concurrence de ce ou ces contrats ;
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé a pour objet :
- de préciser qu’il s’agit de contrats en lien direct avec l’objet du contrat afin d’établir un lien direct entre la prestation visée et l’objet du contrat conclu avec la société d’économie mixte à opération unique ;
- d’indiquer que la procédure de mise en concurrence utilisée pour le choix de l’actionnaire opérateur et l’attribution du contrat à la société d’économie mixte à opération unique tient lieu de mise en concurrence pour ces contrats.
Ceci, dans un souci de sécurité juridique et afin de permettre à l’opérateur d’exécuter sa mission conformément à l’offre sur la base de laquelle il a été retenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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