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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre.
Alinéa 25
Supprimer les mots :
la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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