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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
à manifestation d’intérêt
par les mots :
à concurrence
Exposé Sommaire :
L’amendement de cohérence
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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