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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mmes Benbassa, Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. Supprimer les alinéas 1 à 5
II. A l’alinéa 8, remplacer les mots : « aux contrôleurs ou aux chargés d’enquête » par les mots : « à toute personne relevant de son autorité »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la proposition de loi fait une distinction entre « contrôleurs », « chargés d’enquête » et « collaborateurs » au sein des équipes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cette distinction impliquerait que certains personnels pourraient se rendre dans les lieux privatifs de liberté et d’autres non. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère au contraire que l’ensemble de ses équipes doit pouvoir se rendre sur le terrain afin d’avoir conscience des enjeux réels qu’elles sont amenées à considérer.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette distinction.
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