Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 210 (2013-2014)
de la Socialiste et apparentés modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
écrite par Catherine Tasca pour la socialiste et apparentés
François Rebsamen pour la socialiste et apparentés
Jean-Pierre Sueur pour la socialiste et apparentés
cosignée par Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Danielle Michel, Dominique Gillot, Françoise Cartron, Frédérique Espagnac, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Karine Claireaux, Michèle André, Michelle Meunier, Nicole Bonnefoy, Odette Herviaux, Renée Nicoux, Samia Ghali, Virginie Klès, Alain Anziani, Alain Fauconnier, Alain Richard, André Vallini, Bernard Cazeau, Claude Domeizel, Daniel Reiner, David Assouline, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Patriat, Georges Labazée, Hervé Poher, Jacky Le Menn, Jacques Chiron, Jean Germain, Jean-Claude Leroy, Jean-Marc Pastor, Jean-Pierre Michel, Jean-Yves Leconte, Jeanny Lorgeoux, Marcel Rainaud, Michel Delebarre, Philippe Kaltenbach, Philippe Madrelle, René Teulade, René Vandierendonck, Richard Yung, Robert Navarro, Roland Courteau, Roland Povinelli, Roland Ries, Serge Larcher, Simon Sutour, Thani Mohamed Soilihi, Vincent Eblé, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été inspirée, dans sa rédaction, par la volonté politique et aussi par le texte du Protocole facultatif des Nations Unies joint à la Convention contre la torture de 2002, qui a rendu obligatoire, dès lors que la France a signé puis ratifié ce traité, la création d'un tel organisme.
Celui-ci a commencé son travail en 2008. L'expérience acquise au terme de quatre années, une lecture plus attentive du Protocole et les dispositions applicables aux autres autorités administratives indépendantes permettent de formuler des amendements à la loi initiale.
La présente proposition de loi vise à modifier la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée en proposant plusieurs amendements pouvant être regroupés en trois ensembles distincts dont la portée est très différente.
Ces trois ensembles d'amendements visent à : - transcrire dans la...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Texte adopté N° 66 (2013-2014) 21 janvier 2014, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 119 (2013-2014) 15 mai 2014, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 286 (2013-2014), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi d'
- Texte de la commission N° 287 (2013-2014), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 492 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 497 (2013-2014), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 498 (2013-2014), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui