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Amendement N° 194 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Jarlier, Roche, Mme N. Goulet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24 decies
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, après les mots : « en 2013 » sont insérés les mots : « sur 10 mois ».
Exposé Sommaire :
La création du prélèvement de solidarité se justifie de par la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1ermars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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