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Amendement N° 198 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Jarlier, Roche, Mme N. Goulet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24 decies
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d’euros ne font pas l’objet de ce prélèvement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de toute contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les DMTO, les départements les moins bien dotés en DMTO, qui sont aussi les plus fragiles.
L’analyse des premières simulations issues des propositions de prélèvement et de reversement au titre des 0, 35% de prélèvement de solidarité pour l’ensemble des départements montre que plusieurs départements ruraux dont les montants de DMTO sont très faibles au regard de la moyenne nationale, sont néanmoins contributeurs nets. Cette contribution est le résultat du prélèvement automatique qui leur est imposé et d’un très faible reversement au titre des critères retenus.
Cette situation est inacceptable. Il est essentiel de ne pas affaiblir plus encore les départements les plus fragiles par un nouveau prélèvement sur leurs recettes, dans un contexte déjà très difficile pour eux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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