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Amendement N° 32 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, Mayet, Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet, Gaillard, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre, Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 et 780 millions d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; ».
Exposé Sommaire :
La péréquation mise en place par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour atténuer certaines inégalités territoriales ne doit pas, pour autant, aboutir à pénaliser les collectivités contributrices en amputant trop brutalement leurs ressources. Il importe donc de s’assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires.
Pour l’année 2013, la « montée en charge » du fonds telle que votée en 2011, le faisant passer de 150 en 2012 à 360 millions d’euros (soit près de 2, 5 fois le précédent montant !) a été pour le moins rapide et conséquente. Pour l’année 2014, si l’augmentation de 360 à 570 millions d’euros est certes moins forte (1, 58 fois le montant de 2013), elle n’en reste pas moins importante, et risque de remettre en cause les équilibres budgétaires de ses principaux contributeurs.
Dans un contexte budgétaire déjà contraint en raison de la baisse des dotations aux collectivités – dont la reconduction n’est désormais plus exclue -, ce constat et cette inquiétude sont aujourd’hui partagés par des élus locaux de toutes appartenances politiques, et sont renforcés par les charges nouvelles imposées aux communes comme par exemple la réforme des rythmes scolaires.
Ce ne sont donc pas uniquement les effets du FPIC pris isolément qu’il convient d’évaluer, mais bien l’addition de différentes contraintes qui vont s’additionner dans les prochains mois, et qui vont obliger nombre de collectivités à restreindre les investissements sur leurs territoires.
Cet amendement vise donc à rendre le FPIC plus progressif dans la durée (avec un montant multiplié par 1, 38 entre 2013 et 2014, par 1, 28 entre 2014 et 2015 et par 1, 21 entre 2015 et 2016), et permet d’atténuer le caractère confiscatoire du prélèvement.
Il est ainsi proposé, sans remettre en cause le dispositif, de fixer à 480 millions d’euros le montant du FPIC pour 2014, et, concomitamment, de lisser jusqu’en 2017 la montée en charges du fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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