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Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet, Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Beaumont, G. Bailly, Bizet, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam, MM. Huré, Pierre, Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1erseptembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir.
La perte de recettes correspondante est néanmoins conséquente, puisque le coût total du dispositif a été évalué à 245 millions d’euros (145 millions au titre de l’impôt sur le revenu, et 100 millions au titre des prélèvements sociaux).
L’allégement de la taxation des plus-values tel qu’aménagé par le présent article, via la réduction du délai de détention de 30 à 22 ans pour la part de la taxation correspondant à l’impôt sur le revenu et des abattements pour durée de détention plus avantageux, semble déjà être une mesure suffisamment incitative de nature à fluidifier le marché sans qu’il y ait besoin d’accroître de la sorte la dépense publique.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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