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Amendement N° 55 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
( amendement identique : 179 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. B. Fournier, Amoudry, Poniatowski.
Alinéa 57
Remplacer les mots :
ces communes
par les mots :
ces établissements publics
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’alinéa 47 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), alors que les dispositions prévues au V de l’article 22 ont au contraire pour objet de subordonner la perception de cette taxe à l’exercice de la compétence d’AODE.
L’amendement proposé vise donc à supprimer cette contradiction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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