Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch 

Après l’alinéa 8 insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que la qualification de contrefaçon soit exclue pour les semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation, sauf s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ;

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger explicitement le droit des agriculteurs de faire des semences de ferme.

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