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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Proposition de résolution N° 218 (2013-2014) au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Affirme son attachement au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique et exclut en conséquence les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le principe de non brevetabilité du vivant, afin de garantir le modèle du certificat d’obtention végétale et de garantir la liberté de la recherche comme de la production dans le domaine agricole.
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