Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Proposition de résolution N° 218 (2013-2014) au nom de la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 21 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Attire l’attention de la commission européenne sur les risques que fait peser l’accord de partenariat transatlantique négocié entre les Etats-Unis et l’Europe, sur la pérennité du système du certificat d’obtention végétal et sur la souveraineté des Etats dans la définition de leur politique agricole et alimentaire, tout particulièrement en raison du principe de reconnaissance mutuelle des réglementations en vigueur et la création de tribunaux spéciaux pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, considèrent que l’actuelle négociation entre l’Europe et les Etats-Unis pour aboutir à un accord de libre échange met dangereusement en cause tous les principes défendus par les auteurs de la proposition. En signant un tel accord les pays de l’Union européenne s’exposent individuellement à être attaqués par des entreprises si leur législation contrevient aux intérêts commerciaux de ces investisseurs. De plus, l’harmonisation entre les législations étatsuniennes et européennes, au cœur du projet de l’accord, pourrait avoir pour conséquence une baisse significative du niveau de protection des consommateurs en Europe. Enfin, l’agriculture soutenable comme le système de propriété intellectuelle applicable aux végétaux seraient hypothéqués à mesure que l’Europe devrait s’ouvrir à l’importation de produits étatsuniens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.