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Amendement N° 2 (Retiré)
Conditions de la vente à distance des livres
Discuté en séance le 8 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 248 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé :
« Art. 10-... - Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux ventes de livres imprimés et numériques à des clients établis hors de France, compte tenu des sujétions dues à l'absence de commerce de vente au détail de livres français à l’étranger. »
Exposé Sommaire :
Les Français établis hors de France et les étrangers francophones rencontrent d’importantes difficultés pour acquérir des livres en français – en particulier lorsqu’il s’agit d’ouvrages récents.
Hors de France, le problème de la concurrence déloyale exercée par les sites Internet vis-à-vis des librairies traditionnelles ne se pose pas. Au contraire, si aucune dérogation n’est prévue à la présente loi, les plateformes de vente en ligne française seront indûment pénalisées vis-à-vis de leurs concurrentes hébergées à l’étranger pour les transactions concernant des clients établis hors de France.
Il serait donc utile qu’un décret prévoit une exception autorisant les plateformes de vente de livres en ligne à pratiquer une décote sur le tarif du service de livraison lorsque celle-ci à lieu à l’étranger.
Ce décret pourrait également clarifier le problème de l’accessibilité aux plateformes de vente en ligne française de vente de livres numériques pour les acheteurs situés hors de France.
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