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Amendement N° 12 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 14 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Cet objectif se présente sous la forme d’un plancher de ressources défini par type de collectivités, plancher en deçà duquel une collectivité perçoit des dotations et des subventions pour combler son déficit de ressources ainsi défini.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement reprennent ici un article de la proposition de loi déposé par l'actuel premier ministre le 31 mars 2011. Cet article propose, par la voie d'un rapport remis au parlement, que soit créé un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités de ressources entre collectivités et que soient définis a posteriori les moyens pour y parvenir. Ainsi, chaque projet de loi de finances doit fixer un objectif annuel de réduction des écarts, individualisé pour chaque niveau de collectivité. Un plancher de ressources est évalué, sorte de SMIC communal, en deçà duquel une collectivité doit bénéficier de dotations lui permettant d’atteindre ce plancher. Cet article permettra de donner un contenu à l’alinéa de l’article 72-2 de la Constitution qui imposeur législateur de prévoir des « dispositifs de péréquation destinésà favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales».
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