Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 janvier 2014 par : MM. Bécot, Buffet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 251 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Après l'article 1er bis A
Après l’article 1erbis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en œuvre le contrat de ville.
Exposé Sommaire :
L’intention du projet de loi renforce le rôle de l’intercommunalité. La délégation de gestion des crédits permettra un réel renforcement de la mise en œuvre du contrat de ville. L’État se mobilisant non sur la partie administrative et financière mais sur le suivi, l’évaluation et la mobilisation de son droit commun.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 bis vers un article additionnel après l'article 1er bis A).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.